B-1.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment

Article 3.3.5 Versions de la disposition

2018-11-15

3.3.5. (Abrogé).

D. 876-2003, a. 1; D. 992-2018, a. 3.

2012-09-01

3.3.5. Est exempté de l’obligation d’obtenir la délivrance d’un permis d’exploitation prévue au chapitre III du Code de sécurité (chapitre B-1.1, r. 3), le propriétaire d’une installation non rattachée à un bâtiment et destinée à entreposer ou à distribuer du gaz:

1°  lorsque le butane y est entreposé dans des bouteilles d’une contenance individuelle maximale de 2,645 oz (150 g);

2°  lorsque le gaz y est entreposé dans des bouteilles ayant un volume interne maximal de 75 po3 (1 229 ml), du type à remplissage unique;

3°  lorsque le gaz naturel est distribué par canalisation.

D. 876-2003, a. 1.